Conditions générales de vente

Dotline Informatique

1. IDENTITé DU PRESTATAIRE : LA SOCIété DOTLINE SARL

Dénomination sociale : DOTLINE SARL

Nom commercial : Dotline

Numéro RCS : 442 811 592 RCS NANTERRE

Forme juridique: SARL

Capital : 30.000 €

Adresse du siège: 35 rue Camille Pelletan - 92300 Levallois Perret

Gérants : M. Julien Mollat – Sylvain Viodé

Téléphone : +33 (0)1 46 22 00 73

2. DISPOSITIONS GéNéRALES : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part,  d’informer tout éventuel Client professionnel « le Client » sur les conditions  et modalités dans lesquelles Le Prestataire procède à la vente et à la  livraison des produits et services commandés, et d’autre part, de définir les  droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou  services par Dotline au Client.

Ces Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les  Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soit les  clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses  conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales  sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en  fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du  Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement  à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L.441_7 du Code de  Commerce dans les délais légaux.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du  Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront  utiles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions  Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture  des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut  acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

3. COMMANDES

Le Prestataire intervient à la demande du Client.

Un contrat/devis sera réalisé pour toute prestation.

Le contrat adressé au Client précise :

  • la nature de la prestation;
  • les prix forfaitaires et hors-taxes;
  • les éventuels rabais et ristournes;
  • les modalités de paiement;
  • l’adhésion pleine et entière du client aux Conditions Générales de  service.

Pour confirmer sa demande de manière ferme et définitive, le Client retourne  le contrat et ses annexes, sans modification, dument signés et datés avec la mention «bon pour accord » par la personne légalement responsable, soit  par courrier postal, soit par courrier électronique comprenant le document numérisé signé et complété.  

La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat signé et accepté  par le Prestataire. A défaut, ou à compter de la date d’expiration de la proposition de contrat, celle-ci sera considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Il est entendu que la validation du contrat implique l’adhésion pleine et  entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

4. CONDITIONS FINANCIèRES

4.1 Prix

Le prix des Prestations est celui précisé dans le devis/contrat dûment  accepté par le Client.

Le prix indiqué est un prix au forfait net H.T. au jour de la validation delà  commande par le Client.

Les taux de TVA et autres taxes applicables sont ceux imposés par la  législation française en cours à la date d’acceptation du devis ou du contrat. Toute augmentation de TVA, ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre  la date d’acceptation du contrat et la facturation sera imputée au Client.

5. CONDITIONS DE RèGLEMENT

5.1 Facturation - Paiement

Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par mail, à  l’issue de la réalisation de la Prestation.

Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception. Le  paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire ou  par prélèvement automatique.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs  qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire. Il est convenu par les Parties que le règlement par le Client de la totalité de  la facture du Prestataire équivaut à la réception et acceptation définitives des Prestations par le Client.

De même, en cas de prestations matérielles, le transfert de propriété n’est  réalisé qu’après le paiement complet des sommes dues au titre de toutes  les factures émises.

5.2 Pénalités de retard

Encas de retard ou de défaut de paiement par le Client, il sera facturé des  intérêts fixés à trois fois le taux d’intérêtlégal du montant TTC du prix de la fourniture de Services. Cette pénalité court à compter du jour suivantla date  de règlement portée sur lafacture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des  sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, la société Dotline se réserve le droit, en cas de non-respect des  conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la  fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre  l’exécution de ses obligations.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Prestataire

6.1.1. Nature des Prestations

Le Prestataire est en mesure de proposer aux professionnels des  Prestations :

  • d’audit de systèmes informatiques;
  • d’analyse et de conseil en matière de développement - d’application  et de site Web;
  • l’achat et la vente de matériels informatiques, de matériel télécoms et  de logiciels, l’import-export de produits informatiques;
  • l’installation du matériel;
  • la maintenance et l’assistance téléphonique;
  • l’hébergement de systèmes informatiques.

6.1.2. Obligation de moyen

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services  commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux terme set  conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Prestataire s’efforcera ainsi de conseiller et de proposer au Client toutes  les mesures et les solutions qui ressortiraient de la procédure préalable d’audit, afin d’améliorer son parc informatique, d’en combler les failles et  d’en assurer la bonne gestion. Ces solutions seront expressément définies dans le Contrat.

Le Prestataire devra en outre veiller à la maintenance et à la mise à jour de  ces solutions pendant toute la durée du Contrat.

Le Prestataire s’engage à respecter les conditions d’utilisation des logiciels,  progiciels, matériels, documents et fichiers émanant du Client et/ou des  fournisseurs/éditeurs de ceux-ci, et qui lui ont été communiquées. Il s’engage également à réaliser l’ensemble des prestations qui lui incombent  de façon interrompue pendant les périodes d’ouverture du Service détaillées  dans le Contrat.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans  paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services  commandés.

6.1.3 Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance civile  professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée selon les  stipulations prévues par le Contrat pour le Service fourni par le Prestataire à  la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.  La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des  informations erronées remises par le Client;
  • un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de  respecter les délais convenus ou prescrits par la loi;
  • si le Client ne respecte pas les mises en garde et recommandations  formulées de bonne foi par le Prestataire dans le cadre de son  obligation de conseil;
  • Le Prestataire ne répondra en aucun cas ni des dommages indirects,  ni de la perte de chance ou de bénéfice escompté, ni des  conséquences financières des actions intentées par des tiers à  l’encontre du Client.

6.2 Obligations du Client

6.2.1 Obligation de collaboration

Le Client s’engage, au titre de son obligation de collaboration, à mettre à  disposition du Prestataire dans les meilleurs délais l’ensemble des logiciels, progiciels, fichiers, documents et matériels nécessaires ou utiles au  Prestataire pour assurer les Prestations commandées.

Le Client s’engage à laisser un libre accès à tous ses locaux dans lesquels  le personnel du Prestataire devrait pénétrer pour assurer l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage à effectuer l’ensemble des formalités administratives  nécessaires à l’exploitation des fichiers et données dont il est propriétaire. Le Client garantit au Prestataire qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur tous fichiers, documents, logiciels, progiciels  et matériels qu’il sera amené à utiliser.

Dans le cadre de la prise de contrôle à distance, il appartient au Client de  s’assurer que le technicien peut prendre le contrôle à distance du poste informatique de l’utilisateur.

6.2.2 Responsabilité du Client

Un simple manquement à l’obligation de collaboration pesant sur le Client  sera susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle, sans préjudice  des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Le Client sera également responsable des dommages directs ou indirects,  matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, subis par le  Prestataire du fait de l’utilisation par le Client ou par un tiers de ses logiciels  ou progiciels, documents, fichiers ou matériels, ainsi que de ceux  appartenant au Prestataire et mis à sa disposition.

Le Client garantit le Prestataire contre tout dommage (y compris les frais de  procédure et d’avocat) et contre toute réclamation, action, revendication, procédure et demande de dommages et intérêts exercée à son encontre par  un tiers et qui résulterait d’une utilisation frauduleuse, abusive, excessive ou illicite des logiciels, progiciels, document, fichiers ou matériels, de son fait  ou du fait d’un tiers.

7. FORCE MAJEuRE

Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution  de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette  obligation est affectée, temporairement ou définitivement par une cause de  force majeure.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible ou  irréversible au sens de la loi.

Dans les trois (3) jours ouvrés de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie. La partie défaillante fera tout pour éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà du délai d’un (1) mois à compter de la date de notification de la cause, et si celle-ci et ses conséquences venaient à mettre en péril le bon déroulement du contrat, chaque partie aura le droit de  résilier l’accord sans octroi de dommage et intérêts.

8. PROPRIété INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, dénomination, logiciels, ou plus  généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont  et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droit de  propriété intellectuelle n’est réalisée dans le cadre du présent contrat.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens  pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

9. DONNEES À CARACTèRE PERSONNEL

Voir Annexe 1

10. CONFIDENTIALITé

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations  confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles  s’entendant des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur  quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les  affaires, les politiques internes, les projets et le personnel de chacune des  parties. Ont également le caractère confidentiel, les rapports, courriers,  informations et avis que le Prestataire fournit au cours de sa mission.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de  confidentialité produira ses effets pour une durée de deux (2) ans suivant la  fin de la mission.

Ne sont pas considérés comme confidentielles les informations :

  • à disposition du public;
  • qui doivent être divulguées afin de formaliser les besoins de  déclarations prescrites par la loi;
  • qui doivent être divulguées pour le bon déroulement du contrat.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles,  et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

11. SOUS-TRAITANCE

Dans le cas particulier où le Prestataire aurait recours à un sous-traitant, le  Prestataire devra obtenir l’accord préalable et écrit du Client. En cas de sous-traitance, le Prestataire restera toutefois seul responsable  et garant solidaire de la bonne exécution des prestations à l’égard du Client.

12. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l’exécution des Prestations devra être formulée dans un délai de deux (2) ans suivant l’achèvement des Prestations, par  lettre recommandée avec accusé de réception suivantes :

35 rue Camille Pelletan

92300 Levallois-Perret - France

13. LITIGES – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de service et les opérations qui en  découlent sont régies et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels  les opérations de fourniture de services pourraient donner lieu, concernant  tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs  conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable  entre le Prestataire et le Client, seront soumis au Tribunal de Commerce de  Nanterre.

ANNEXE 1 | DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL

La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire (ci-après, le « Sous-traitant ») s’engage à effectuer pour le compte de son Client (ci-après, le « Responsable de traitement ») les opérations de traitement de Données à Caractère Personnel définies ci-après.  Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de Données à  Caractère Personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai  2018 (ci-après, le « Règlement européen sur la protection des données »).

Les Parties s’engagent à veiller à ce que leur personnel permanent ou temporaire, leur groupe ou chacun de leurs sous-traitants respectent les termes prévus  par la présente Annexe.  

1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS TRAITANCE

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de  traitement les Données à Caractère Personnel nécessaires pour fournir les services mentionnés à l’Article 1.1 « Descriptions des Prestations » de  l’Annexe 1 du contrat.

Le Responsable de traitement détermine dans le contrat les finalités des  traitements confiés au Sous-traitant. Il détermine également les données personnelles que le Sous-traitant sera amené à manipuler. Les données personnelles confiées au Sous-traitant seront conservées par  ses soins, pour le compte du Responsable de traitement, selon une durée  définie dans le contrat.

2. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-À-VIS DU RESPONSABLE  DE TRAITEMENT

À ce titre, dès lors que le Sous-traitant, dans le cadre de l’exécution des  Prestations telles que définies par le contrat, est amené à traiter des  données personnelles (au sens de la loi applicable) transmises par le  Responsable de traitement, le Sous-traitant s’engage à :

  • respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection  des données personnelles, c’est-à-dire le Règlement européen sur la protection des données;
  • traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité́ (s) qui  fait/font l’objet de la sous-traitance et tel qu’autorisé ou exigé par la  loi ;
  • garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel  traitées dans le cadre du contrat;
  • prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physique et  techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles  appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées au Sous-traitant par le Responsable de traitement  ou directement communiquées par les personnes physiques via  l’exécution des Prestations, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte  accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou  non compris dans les traitements confiés au sens du contrat;
  • n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du  territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du  Responsable de traitement et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à dire soit des vers pays présentant un niveau de protection dit  « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des  données personnelles (CNIL) soit vers des entités ayant signé des  clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités  européennes;
  • traiter les données conformément aux instructions documentées du  Responsable de traitement figurant en annexe du contrat;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications  ou services, les principes de protection des données dès la  conception et de protection des données par défaut;
  • supprimer toute donnée personnelle à première demande du  Responsable de traitement et, en toute hypothèse, à l’expiration de  la durée mentionnée.

Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « Sous traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de  tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de  traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose  d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être  effectuée que si le Responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du contrat  pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur  présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de  mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que  le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la  protection des données. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses  obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure  pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution  par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations.

3. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Le Sous-traitant s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du  Responsable de traitement, toute donnée personnelle figurant sur le  système d’information du Responsable de traitement objet des Prestations,  notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de  rectification et de suppression, de sorte que les données personnelles  gérées par le Sous-traitant soient et demeurent exactes et licites.

Le Sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du Responsable  de traitement et dans les délais prévus par le Règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas  d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous traitance prévue par le contrat.

4. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE  PERSONNEL

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de  Données à Caractère Personnel dans un délai maximum de 72 heures après  en avoir pris connaissance et par courrier recommandé avec accusé de  réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile  afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier  cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Après accord du  Responsable de traitement, le Sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle  compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du Responsable de  traitement, les violations de Données à Caractère Personnel dans les  meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris  connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible  d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces  informations en même temps, les informations peuvent être communiquées  de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du Responsable de traitement, le Sous-traitant communique,  au nom et pour le compte du Responsable de traitement, la violation de Données à Caractère Personnel à la personne concernée dans les meilleurs  délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et  simples, la nature de la violation de Données à Caractère Personnel.

5. LIMITATION DE L’UTILISATION DES DONNéES

Le Sous-traitant s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies  ou créer des fichiers de données personnelles au sein du système d’information du Responsable de traitement à ses propres fins ou pour le  compte de tiers.

Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à  l’exécution des finalités stipulées ci-dessus, dans le seul cadre de l’exécution  des Prestations.

6. MESURES DE sécurité

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre des restrictions d’accès  logiques et physiques ainsi que les protections réseau nécessaires et  conformes à l’exposé des dispositifs de sécurités déployés, ainsi que tout  dispositif de traçabilité des actions.

Ainsi, les mesures de sécurité sont les suivantes (décrire les mesures  techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté  au risque) :

  • la pseudonymisation et le chiffrement des Données à Caractère Personnel;
  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégralité, la  disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des  services de traitement;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à  Caractère Personnel et l’accès à celles-ci dans des délais  appropriés en cas d’incident physique ou technique; régulièrement l’efficacité des mesures techniques et  organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité  prévues par les normes en vigueur (RFC).

Le Sous-traitant reconnait qu’il doit être en mesure, en tout temps pendant  l’exécution du contrat, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de  minimalisation de leur utilisation, et de conformité « desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.  

7. SORT DES DONNéES

À l’expiration contractuellement déterminée du contrat, ou en cas de  résiliation de ce dernier pour tout motif, le Sous-traitant s’engage à retourner  ou détruire les données personnelles en sa possession ou sous son  contrôle, dans le cadre de l’exécution des Prestations.

8. REGISTRE DES CATÉGORIES D’ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories  d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :

  • le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le  compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas  échéant, du délégué à la protection des données;
  • les catégories de traitements effectues pour le compte du  Responsable du traitement;
  • le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel  vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris  l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts vises à l'article 49,  paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement européen sur la  protection des données, les documents attestant de l'existence  de garanties appropriées;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures  de sécurité techniques et organisationnelles susmentionnées.

9. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT VIS-À-VIS DU  SOUS-TRAITANT

Le Responsable de traitement s’engage à :

  • fournir au sous-traitant les données visées ci-dessus;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des  données par le Sous- traitant;
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au  respect des obligations prévues par le Règlement européen sur la  protection des données de la part du Sous-traitant;
  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les  inspections auprès du Sous- traitant.

Le Responsable de traitement conserve la responsabilité de sa base de  données. Il est expressément convenu que durant l’exécution des  Prestations et en cas de traitement de données personnelles, le Sous traitant agira uniquement pour le compte et sur instruction du Responsable  de traitement, sur la base des stipulations du contrat, aux seules finalités et  pendant les seules durées stipulées ci-dessus.