Conditions générales de vente
Dotline Informatique
Dénomination sociale : DOTLINE SARL
Nom commercial : Dotline
Numéro RCS : 442 811 592 RCS NANTERRE
Forme juridique: SARL
Capital : 30.000 €
Adresse du siège: 35 rue Camille Pelletan - 92300 Levallois Perret
Gérants : M. Julien Mollat – Sylvain Viodé
Téléphone : +33 (0)1 46 22 00 73
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client professionnel « le Client » sur les conditions et modalités dans lesquelles Le Prestataire procède à la vente et à la livraison des produits et services commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services par Dotline au Client.
Ces Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L.441_7 du Code de Commerce dans les délais légaux.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire intervient à la demande du Client.
Un contrat/devis sera réalisé pour toute prestation.
Le contrat adressé au Client précise :
Pour confirmer sa demande de manière ferme et définitive, le Client retourne le contrat et ses annexes, sans modification, dument signés et datés avec la mention «bon pour accord » par la personne légalement responsable, soit par courrier postal, soit par courrier électronique comprenant le document numérisé signé et complété.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat signé et accepté par le Prestataire. A défaut, ou à compter de la date d’expiration de la proposition de contrat, celle-ci sera considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Il est entendu que la validation du contrat implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Le prix des Prestations est celui précisé dans le devis/contrat dûment accepté par le Client.
Le prix indiqué est un prix au forfait net H.T. au jour de la validation delà commande par le Client.
Les taux de TVA et autres taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours à la date d’acceptation du devis ou du contrat. Toute augmentation de TVA, ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre la date d’acceptation du contrat et la facturation sera imputée au Client.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par mail, à l’issue de la réalisation de la Prestation.
Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire ou par prélèvement automatique.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire. Il est convenu par les Parties que le règlement par le Client de la totalité de la facture du Prestataire équivaut à la réception et acceptation définitives des Prestations par le Client.
De même, en cas de prestations matérielles, le transfert de propriété n’est réalisé qu’après le paiement complet des sommes dues au titre de toutes les factures émises.
Encas de retard ou de défaut de paiement par le Client, il sera facturé des intérêts fixés à trois fois le taux d’intérêtlégal du montant TTC du prix de la fourniture de Services. Cette pénalité court à compter du jour suivantla date de règlement portée sur lafacture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, la société Dotline se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Le Prestataire est en mesure de proposer aux professionnels des Prestations :
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux terme set conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Prestataire s’efforcera ainsi de conseiller et de proposer au Client toutes les mesures et les solutions qui ressortiraient de la procédure préalable d’audit, afin d’améliorer son parc informatique, d’en combler les failles et d’en assurer la bonne gestion. Ces solutions seront expressément définies dans le Contrat.
Le Prestataire devra en outre veiller à la maintenance et à la mise à jour de ces solutions pendant toute la durée du Contrat.
Le Prestataire s’engage à respecter les conditions d’utilisation des logiciels, progiciels, matériels, documents et fichiers émanant du Client et/ou des fournisseurs/éditeurs de ceux-ci, et qui lui ont été communiquées. Il s’engage également à réaliser l’ensemble des prestations qui lui incombent de façon interrompue pendant les périodes d’ouverture du Service détaillées dans le Contrat.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée selon les stipulations prévues par le Contrat pour le Service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
Le Client s’engage, au titre de son obligation de collaboration, à mettre à disposition du Prestataire dans les meilleurs délais l’ensemble des logiciels, progiciels, fichiers, documents et matériels nécessaires ou utiles au Prestataire pour assurer les Prestations commandées.
Le Client s’engage à laisser un libre accès à tous ses locaux dans lesquels le personnel du Prestataire devrait pénétrer pour assurer l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à effectuer l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’exploitation des fichiers et données dont il est propriétaire. Le Client garantit au Prestataire qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur tous fichiers, documents, logiciels, progiciels et matériels qu’il sera amené à utiliser.
Dans le cadre de la prise de contrôle à distance, il appartient au Client de s’assurer que le technicien peut prendre le contrôle à distance du poste informatique de l’utilisateur.
Un simple manquement à l’obligation de collaboration pesant sur le Client sera susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Le Client sera également responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, subis par le Prestataire du fait de l’utilisation par le Client ou par un tiers de ses logiciels ou progiciels, documents, fichiers ou matériels, ainsi que de ceux appartenant au Prestataire et mis à sa disposition.
Le Client garantit le Prestataire contre tout dommage (y compris les frais de procédure et d’avocat) et contre toute réclamation, action, revendication, procédure et demande de dommages et intérêts exercée à son encontre par un tiers et qui résulterait d’une utilisation frauduleuse, abusive, excessive ou illicite des logiciels, progiciels, document, fichiers ou matériels, de son fait ou du fait d’un tiers.
Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement par une cause de force majeure.
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible ou irréversible au sens de la loi.
Dans les trois (3) jours ouvrés de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie. La partie défaillante fera tout pour éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà du délai d’un (1) mois à compter de la date de notification de la cause, et si celle-ci et ses conséquences venaient à mettre en péril le bon déroulement du contrat, chaque partie aura le droit de résilier l’accord sans octroi de dommage et intérêts.
Les marques, noms de domaines, dénomination, logiciels, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée dans le cadre du présent contrat.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendant des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes, les projets et le personnel de chacune des parties. Ont également le caractère confidentiel, les rapports, courriers, informations et avis que le Prestataire fournit au cours de sa mission.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pour une durée de deux (2) ans suivant la fin de la mission.
Ne sont pas considérés comme confidentielles les informations :
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Dans le cas particulier où le Prestataire aurait recours à un sous-traitant, le Prestataire devra obtenir l’accord préalable et écrit du Client. En cas de sous-traitance, le Prestataire restera toutefois seul responsable et garant solidaire de la bonne exécution des prestations à l’égard du Client.
Toute réclamation relative à l’exécution des Prestations devra être formulée dans un délai de deux (2) ans suivant l’achèvement des Prestations, par lettre recommandée avec accusé de réception suivantes :
35 rue Camille Pelletan
92300 Levallois-Perret - France
Les présentes Conditions Générales de service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.
ANNEXE 1 | DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL
La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire (ci-après, le « Sous-traitant ») s’engage à effectuer pour le compte de son Client (ci-après, le « Responsable de traitement ») les opérations de traitement de Données à Caractère Personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de Données à Caractère Personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement européen sur la protection des données »).
Les Parties s’engagent à veiller à ce que leur personnel permanent ou temporaire, leur groupe ou chacun de leurs sous-traitants respectent les termes prévus par la présente Annexe.
Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données à Caractère Personnel nécessaires pour fournir les services mentionnés à l’Article 1.1 « Descriptions des Prestations » de l’Annexe 1 du contrat.
Le Responsable de traitement détermine dans le contrat les finalités des traitements confiés au Sous-traitant. Il détermine également les données personnelles que le Sous-traitant sera amené à manipuler. Les données personnelles confiées au Sous-traitant seront conservées par ses soins, pour le compte du Responsable de traitement, selon une durée définie dans le contrat.
À ce titre, dès lors que le Sous-traitant, dans le cadre de l’exécution des Prestations telles que définies par le contrat, est amené à traiter des données personnelles (au sens de la loi applicable) transmises par le Responsable de traitement, le Sous-traitant s’engage à :
Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « Sous traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations.
Le Sous-traitant s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du Responsable de traitement, toute donnée personnelle figurant sur le système d’information du Responsable de traitement objet des Prestations, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression, de sorte que les données personnelles gérées par le Sous-traitant soient et demeurent exactes et licites.
Le Sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du Responsable de traitement et dans les délais prévus par le Règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous traitance prévue par le contrat.
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de Données à Caractère Personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Après accord du Responsable de traitement, le Sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du Responsable de traitement, les violations de Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Après accord du Responsable de traitement, le Sous-traitant communique, au nom et pour le compte du Responsable de traitement, la violation de Données à Caractère Personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de Données à Caractère Personnel.
Le Sous-traitant s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers de données personnelles au sein du système d’information du Responsable de traitement à ses propres fins ou pour le compte de tiers.
Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-dessus, dans le seul cadre de l’exécution des Prestations.
Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre des restrictions d’accès logiques et physiques ainsi que les protections réseau nécessaires et conformes à l’exposé des dispositifs de sécurités déployés, ainsi que tout dispositif de traçabilité des actions.
Ainsi, les mesures de sécurité sont les suivantes (décrire les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque) :
Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes en vigueur (RFC).
Le Sous-traitant reconnait qu’il doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution du contrat, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité « desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.
À l’expiration contractuellement déterminée du contrat, ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, le Sous-traitant s’engage à retourner ou détruire les données personnelles en sa possession ou sous son contrôle, dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :
Le Responsable de traitement s’engage à :
Le Responsable de traitement conserve la responsabilité de sa base de données. Il est expressément convenu que durant l’exécution des Prestations et en cas de traitement de données personnelles, le Sous traitant agira uniquement pour le compte et sur instruction du Responsable de traitement, sur la base des stipulations du contrat, aux seules finalités et pendant les seules durées stipulées ci-dessus.